loi tva
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

 Date de publication : 03/08/2016

DGFIP

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

TVA

Conformément à la loi, la société MGX Informatique, société éditrice des solutions AJEO et autres marques sous licence blanche, a fait CERTIFIER TOUS SES LOGICIELS afin que ceux-ci soient reconnus conformes à la loi BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803.

Cette certification vous sera GARANTIE par une attestation de l’éditeur CONFORME A LA LOI ET DANS LE RESPECT DE CELLE-CI.

Modèle de l’attestation validée par la loi :  

Consulter le site du Ministère des Finances Publiques concernant cette attestation.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’intégralité du texte concernant les logiciels de caisse à l’adresse suivante :

Consulter le texte sur le site du Ministère des Finances Publiques  relatif à l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié comme l’est la Gamme AJEO





Comment cela fonctionne avec la Gamme  AJEO ?

Lors de l’installation d’un logiciel certifié de la Gamme AJEO, vous devrez signer votre attestation, celle-ci sera stockée sur nos serveurs et consultable en ligne. Cette attestation vous protège en certifiant que vous utilisez un logiciel qui respecte les obligations loi BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803.

Lors d’un contrôle comment cela va se passer avec AJEO ?

Tous les outils fiscaux sont disponibles dans vos logiciels AJEO, ils permettent à l’administration fiscale de récupérer toutes les informations cryptèes et de pouvoir les décoder. Le journal fiscal est aussi disponible, celui-ci note toutes les manipulations et procédures logiciels qui doivent faire l’objet d’une journalisation.

Pour l’export des données, des outils sont aussi mis à disposition de l’administration fiscale, de plus comme cela a déjà été le cas souvent lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez appeler votre assistance qui vous fera l’export au format désiré par les services fiscaux.

Imaginons que je n’ai plus mon attestation ?

Votre attestation est aussi stockée en ligne sur nos serveurs et elle peut être CONTROLEE et CONSULTEE directement depuis votre logiciel, il suffit simplement de cliquer sur le bouton ATTESTATION dans les Outils fiscaux.

Toutes les attestations sont cryptées par l’intermédiaire de votre numéro de licence et rattachée à votre établissement. L’administration fiscale peut contrôler physiquement votre attestation mais peut aussi contrôler la validité et les éléments de cette attestation directement sur nos serveurs.

Nous pourrons bien sur vous refaire parvenir une attestation que vous signerez.

Lors d’un contrôle comment expliquer AJEO et les outils fiscaux à l’administration fiscale ?

Une documentation exhaustive est livrée directement avec votre logiciel AJEO, il suffit de cliquer sur le bouton de consultation documentation dans les outils fiscaux.

Les outils fiscaux sont disponibles en permanence dans nos logiciels, vous pouvez donc vous aussi consulter les données fiscales cryptées sans toutefois pouvoir les modifier, comme l’oblige la loi.





N’hésitez pas à prendre contact avec nous ou directement avec nos partenaires.

Cette loi n’a rien d’impressionnant, il suffit simplement d’installer nos logiciels, de signer votre attestation et de continuer à gérer votre magasin, votre logiciel sera conforme à la loi et bien sur nous serons toujours à vos cotés pour répondre à vos attentes.

Pour rappel, avec votre assistance vous disposez de mises à jour gratuites et automatiques plusieurs fois dans l’année - Votre établissement évolu, votre logiciel évolu en même temps.





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